ARMENIE Rubrique

La liste des articles soumis à saisie élargie en Arménie


Le gouvernement arménien a approuvé lors de sa réunion ordinaire des amendements à la loi sur l’exécution forcée d’actes de justice et à un certain nombre de lois connexes. Le ministre de la Justice, Artak Zeynalyan, a déclaré lors de la présentation des amendements qu’il proposait quelques modifications relatives à la saisie de biens et à la notification des citoyens.
Selon ses mots, la liste des articles susceptibles de saisie en cas d’échec du remboursement de la dette est élargie. Les appareils pour personnes handicapées et les animaux domestiques ainsi que les biens et l’argent reçus à titre (...)









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